Article 64 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5312-13-1, Art. L5411-1, Art. L5411-6, Art. L5411-10, Art. L5424-2, Art. L5426-1, Art. L5427-2, Art. L5427-3, Art. L5427-4, Art. L5411-2, Art. L5422-16, Art. L5411-4, Art. L5413-1, Art. L5422-2, Art. L5422-4, Art. L5423-4, Art. L5424-21, Sct. Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées, Art. L5426-8-3, Art. L5428-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-68, Art. L1235-4
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Documents parlementaires28

Sur l'article 38, renuméroté article 64
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
Sur l'article 38, renuméroté article 64
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…
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