LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 35 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Lorsque l'Etat met en œuvre un programme national dans les conditions définies au II de l'article L. 6122-1 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations peut assurer la gestion administrative et financière des fonds pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales. Pour chaque action financée par des crédits ouverts au titre du programme national, une convention de gestion est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et, selon le cas, l'Etat, ses établissements publics ou la collectivité territoriale concernée, après avis de la commission de surveillance.
Les fonds sont déposés chez un comptable du Trésor pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées annuellement de la situation et des mouvements des comptes correspondants.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 novembre 2019, n° 17/05691
[…] M. X sollicite la prise en compte des heures de formation dont il a bénéficié à hauteur de 28 heures en mars 2014 et de 35 heures en avril 2014 (a), ainsi que la majoration de 20% du taux horaire pour travail de nuit prévue par l'article 3 du protocole d'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit dans le transport routier de marchandises (b). […] L'article L 6322-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, applicable en l'espèce, prévoit que le congé individuel de formation est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congés payés annuels et à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
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