LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 38 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6331-38, Art. L6331-41, Art. L6331-46, Art. L6331-55, Art. L6331-56, Art. L6331-60, Art. L6331-63, Art. L6331-64
-LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016Art. 41
-Code du travail
III.-Par dérogation à l'article L. 6331-38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé :
1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :
a) A 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) A 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;
2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à onze salariés :
a) A 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) A 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Par dérogation à l'article L. 6331-41 du même code, au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-3 dudit code dans des conditions déterminées par décret.
Commentaires • 3
Or le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 6331-48 du code du travail pour déterminer les nouvelles modalités de recouvrement et de versement par les URSSAF n'est pas paru. Si rien n'est fait pour mettre en place rapidement des avances de trésorerie, les conseils de la formation seront rapidement amenés à rejeter les demandes de formation des artisans, […] l'article 38 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), durant l'année 2018, de faire à titre exceptionnel l'avance aux fonds de formation du montant prévisionnel de la collecte attendu pour l'année en cours.
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Aux termes de l'article 38 de la Constitution : » Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, […]
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