Article 52 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Aussi, l'article 3 dudit ANI intitulé : « Dispositions relatives à l'emploi durable », a acté la mise en œuvre de négociations sectorielles relatives à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats de travail courts. […] à l'instar de la propreté, se sont d'ores et déjà engagées dans la modération du recours aux contrats dits courts, se verront exonérées de la mise en place du bonus-malus annoncé par le Gouvernement 2) Afin de clarifier ses intentions et le champ d'application de cette mesure, le Gouvernement peut préciser la notion de contrats visés dans l'article 52 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L'article 3 de l'ANI intitulé : « Dispositions relatives à l'emploi durable », a acté la mise en œuvre de négociations sectorielles relatives à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats de travail courts. […] se verront exonérées de la mise en place du bonus malus annoncé par le Gouvernement et, d'autre part, afin de clarifier ses intentions et le champ d'application de cette mesure, de bien vouloir lui préciser la notion de contrats visés dans l'article 52 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.