LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 59 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Commentaires • 2
Lexis Veille · 8 janvier 2019
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428524
Rejet
[…] – la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; […] 1. Les requêtes de l'union syndicale Solidaires et de M. C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.
Lire la suite…- Applicabilité de l'article 6 de la conv·
- Méconnaissance de l'article l·
- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi·
- Ordonnance de cristallisation des moyens (art·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Cristallisation opposable à un intervenant·
- 123-1 du crpa relatif au droit à l'erreur·
- Pouvoirs généraux d'instruction du juge·
- Droits garantis par la convention·
- Droit à un procès équitable (art
C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : » Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi » dans les cas énumérés par cet article.
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