LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 89 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 15 décembre 2022, n° 1901176
[…] 9. L'article 89 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, qui est entré en vigueur postérieurement à la constatation des manquements en litige, a créé, au sein du code du travail, un article L. 1262-6, lequel énonce que : « Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / () ».
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L'article L. 1262-6 nouveau du code du travail, reprenant les dispositions de l'article 89 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, porte sur l'exemption des formalités administratives exigées pour des détachements de travailleurs relatifs à des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté. […] L'exemption de formalités administratives, évoquée ci-dessus, concerne les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. […]
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