LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 66 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2018

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Travailleurs indépendants : vers plus de protection

www.alain-bensoussan.law · 11 octobre 2018

L'article 66 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : un renforcement de protection des travailleurs indépendants La charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de la responsabilité sociale de la plateforme En premier lieu, l'article 66 de la loi prévoyait d'ajouter des alinéas à Le champ d'application des obligations relatives à la responsabilité sociale du travail L'article 66 de la loi proposait une nouvelle rédaction de l'article L.7342-4 du Code du travail. L'article L.7342-4 dispose actuellement que : Les articles L. 7342-2 et L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 29

Afficher tout (29)

1. Amendement 2072, 7 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 40 a, renuméroté article 66

Cet amendement vise à définir un cadre responsable pour les relations entre les plateformes de mise en relation par voie électronique et les travailleurs qui les utilisent. Il prévoit l'établissement d'une charte par les plateformes. Cette charte sera élaborée par les plateformes en tenant compte des contraintes et spécificités de leur modèle économique. Elle sera annexée aux contrats de prestation de services des travailleurs indépendants afin de la rendre opposable aux parties. Afin de sécuriser la relation entre les plateformes et les travailleurs indépendants et permettre le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-288, 25 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 40 a, renuméroté article 66

La régulation des formes de travail liée à « l'ubérisation » de la société ne peut se faire au détour d'un amendement, qui plus est totalement déséquilibré entre les parties et en dehors de tout dialogue social. En outre, les plateformes dont il est question n'ont aucune existence juridique, ce qui ouvre la porte à toutes les dérives. Il convient donc de supprimer cet article. Le gouvernement, champion des missions et autres groupes de travail en tout genre, y compris sur des mesures phares de ce projet de loi que nous examinons, se doit de prendre ses responsabilités et de se saisir de ce … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-431, 26 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 40 a, renuméroté article 66

Cet amendement supprime l'article 40 A qui prévoit le renforcement de la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l'égard de leurs collaborateurs. Sur la forme, vos rapporteurs déplorent que cet article ait été introduit au stade de la séance publique à l'Assemblée nationale. Sur un sujet aussi important, cette méthode de légiférer ne permet pas un débat serein et éclairé du Parlement. De fait, le Sénat ne dispose ni d'une étude d'impact, ni de l'avis du Conseil d'Etat sur les dispositions prévues à l'article 40 A, et n'a pas pu mener toutes les auditions nécessaires pour … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (29)