LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 68 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/2018
>
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 90 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1222-9
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 34 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.