LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 70 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2018

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

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1. Amendement n° COM-8, 21 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 40 quater, renuméroté article 70

On ne peut qu'être favorable à ce que les modalités de financement de la politique d'inclusion dans l'emploi des personnes handicapées, qui reposent sur le niveau des contributions des employeurs à l'AGEFIPH et au FIPHFP, soient profondément réformées. Il n'est néanmoins pas envisageable que des mesures d'une telle importance fassent l'objet d'une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Plusieurs auditions menées par vos rapporteurs laissent penser que les contributions pourraient à l'avenir prendre la forme de prélèvements sociaux ou fiscaux, sujet qui, par nature, … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-290, 25 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 40 quater, renuméroté article 70

Le projet de loi comporte un nombre déraisonnable d'ordonnance, preuve de l'impréparation et de la non maitrise des implications de sa réforme par le gouvernement. Il est hors de question que le Parlement se dessaisisse de la politique de l'emploi des personnes en situation de handicap et de tout droit de regard sur sa gouvernance, ses missions, son organisation et son financement. Lire la suite…

3. Rapport - nº 609, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 40 quater, renuméroté article 70

Un amendement gouvernemental 302(*) vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, avant le 31 décembre 2019, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir les missions, l'organisation et le financement des institutions chargés de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance. Le dispositif visé par ces ordonnances concerne concrètement la réforme du modèle de l'Agefiph et de son pendant pour … Lire la suite…

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