LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 94 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L1261-3
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[…] l'article 94 de la loi du 5 septembre 2018, qu'est salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant pour le compte de celui-ci 'hors du territoire national', exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans des conditions définies aux articles L1262-1 et L1262-2.
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 janvier 2023, n° 21/04601
[…] Il peut être observé à cet égard, qu'afin d'éviter les détachements abusifs en excluant les salariés qui seraient embauchés par une entreprise étrangère directement sur le territoire national ou à partir de ce territoire, il a été précisé depuis par le législateur français, par l'article 94 de la loi du 5 septembre 2018, qu'est salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant pour le compte de celui-ci 'hors du territoire national', exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans des conditions définies aux articles L1262-1 et L1262-2.
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