LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 103 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
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www.editions-tissot.fr · 14 septembre 2018
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 20 décembre 2018, n° 2018-368
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 102 et 103 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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Code du travail Article L. 8113-5-2 Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018 Création LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 103 Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211 1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, communication de tout document, […]
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