Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2232-9, Art. L2242-8, Art. L2242-3, Art. L23-113-1, Art. L3221-6
- Code de commerceArt. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art. L225-37-4
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015Art. 45, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 92
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016Art. 39, Art. 65, Art. 67, Art. 66, Art. 68, Art. 61
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise , Art. L1142-7, Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L1142-10, Art. L2312-18, Art. L2232-9
X.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
XI.-Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
XIII.-Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l'effectivité de la garantie apportée au respect de l'égalité salariale, sur le fondement des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail.
[…] lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, […] Les écarts de rémunération sont désormais directement intégrés à la BDES. […] Le décret prévoit ainsi une publication du détail des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. ( R2312-7 C.trav) Source : Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Lire la suite…[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre du travail, rappelle qu'aux termes de l'article L1142-8 du code du travail, « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] selon des modalités et une méthodologie définies par décret ». Conformément à l'article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés. […]
[…] La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L1142-8 du code du travail, « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret ». Conformément au X de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, ces dispositions sont entrées en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1 er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés. […]
[…] M me B… soutient que la décision contestée méconnait les dispositions des articles 108 et 110 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les dispositions du décret du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. […]
Il est à noter enfin que la base de données économiques, sociales et environnementales prévue à l'article L 2312-18 du code du travail devra comprendre en outre des informations sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes conformément à la nouvelle obligation prévue à l'article L 1142-11 alinéa 1er (C. trav. art. […] L 2312-18 al. 1ermodif. par L. n° 2021-1774, […] 2°). 3.- La loi améliore la transparence concernant l'index de l'égalité (écart de rémunération) femmes-hommes en entreprise Pour mémoire, l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait inséré un article L 1142-8 dans le code du travail qui prévoit, […]
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