Article 104 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2232-9, Art. L2242-8, Art. L2242-3, Art. L23-113-1, Art. L3221-6
- Code de commerce
Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art. L225-37-4
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 45, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 92
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
Art. 39, Art. 65, Art. 67, Art. 66, Art. 68, Art. 61

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise , Art. L1142-7, Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L1142-10, Art. L2312-18, Art. L2232-9

X.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
XI.-Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
XIII.-Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l'effectivité de la garantie apportée au respect de l'égalité salariale, sur le fondement des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Commentaires


1Egalité économique et professionnelle : publication de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 - Conséquences pour les entreprises
Association Nationale des Sociétés par Actions · 29 décembre 2021

Pour mémoire, l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait inséré un article L 1142-8 dans le code du travail qui prévoit, depuis le 1er janvier 2019, que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux é

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2Ingrid Briançon-Marjollet
larevue.squirepattonboggs.com · 10 juillet 2019

Pour rappel, les articles 104 et 105 de la Loi Avenir Professionnel, en date du 5 septembre 2018, visaient la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes[1]. Deux décrets sont venus compléter ces dispositions, un premier en date du 8 janvier 2019 et le second en date du 29 avril 2019.

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3Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : nouveau décret d’application de la Loi Avenir professionnel
larevue.squirepattonboggs.com · 5 juillet 2019

Pour rappel, les articles 104 et 105 de la Loi Avenir Professionnel, en date du 5 septembre 2018, visaient la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes[1]. Deux décrets sont venus compléter ces dispositions, un premier en date du 8 janvier 2019 et le second en date du 29 avril 2019. […]

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1CADA, Avis du 25 juin 2020, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, n° 20193265

[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre du travail, rappelle qu'aux termes de l'article L1142-8 du code du travail, « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] selon des modalités et une méthodologie définies par décret ». Conformément à l'article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés. […]

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2CADA, Avis du 19 novembre 2020, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, n° 20203634

[…] La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L1142-8 du code du travail, « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret ». Conformément au X de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, ces dispositions sont entrées en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1 er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés. […]

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Sur l'article 61, renuméroté article 104
Article 104 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …

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Sur l'article 61, renuméroté article 104
Article 104 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES AU TRAVAIL _________________________________ 434 Article 61 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ___________________ 434 Article 62 - Obligation pour l'employeur d'afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des services compétents. ___ 442

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Sur l'article 61, renuméroté article 104
Article 104 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Le présent amendement a pour objet de compléter l'obligation introduite au I du présent article, qui impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de s'assurer du respect du principe selon lequel l'employeur doit garantir, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sur le fondement d'indicateurs chiffrés. Afin de s'assurer de l'effectivité de cette nouvelle disposition il est ainsi proposé : - de préciser son champ d'application (nouvel article L. 3221-11). En effet le titre du code du travail au sein duquel elle va …

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