LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 82 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/2018
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre préliminaire , Sct. Chapitre unique, Art. L2301-1
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.
Commentaires • 4
1. Mise en place du CSE : la loi avenir professionnel modifie les règles de calcul de l’effectifAccès limité
www.editions-tissot.fr · 21 septembre 2018
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2018
Décision • 0
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