LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 51 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants , Art. L5424-24, Art. L5424-25, Art. L5424-26, Art. L5424-27, Art. L5424-28, Art. L5312-1, Art. L5421-4, Art. L5422-3, Art. L5423-1, Art. L5425-1, Art. L5427-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L135-2, Art. L173-1-4, Art. L643-3-1, Art. L653-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-21
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Commentaires • 4
1. Auto-entrepreneur et chômage : comment ça fonctionne ?Accès limité
www.legisocial.fr · 2 février 2022
Village Justice · 25 septembre 2019
Suite à la parution au journal officiel du 22 septembre 2019 du dernier décret d'application de l'article 51 créant l'allocation des travailleurs indépendants, voici une analyse du droit à indemnisation des périodes de chômages pour les professions indépendantes.
Lire la suite…Me Audrey Pascal · consultation.avocat.fr · 23 juillet 2019
L'article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d'activité.
Lire la suite…Décision • 0
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