Article 107 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Elle institue de nouvelles mesures en vue de réduire les écarts de rémunération et de lutter plus efficacement contre les violences sexuelles et les agissements sexistes dans l'entreprise (art. 104 à 107). Décryptage. […] Aux termes de l'article L.1142-9 du Code du travail, les entreprises qui n'atteignent pas le résultat fixé par voie réglementaire disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Dans le cas où, au terme de ce délai, l'entreprise n'atteindrait toujours pas le niveau de résultat requis, une pénalité financière pourra lui être appliquée dans des conditions fixées par décret. Le montant est fixé par la Direccte dans la limite de 1 % de la masse salariale de l'année civile précédant l'expiration du délai de trois ans.