Article 1 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2018
>
Version23/08/2019
>
Version04/12/2020
>
Version02/06/2021

Entrée en vigueur le 2 juin 2021

Modifié par : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)

I. à VII A.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-6, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-11-1, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15, Art. L6323-16, Art. L6323-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, Art. L6333-1, Art. L6333-2, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6333-5, Art. L6333-6, Art. L6333-7, Art. L6333-8, Sct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Gestion, Sct. Section 3 : Dispositions d'application

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-17-1, Art. L6323-17-2, Art. L6323-17-3, Art. L6323-17-4, Art. L6323-17-5, Art. L6323-17-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L6323-24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-31, Art. L6323-32, Art. L6323-33, Art. L6323-34, Art. L6323-35, Art. L6323-36, Art. L6323-37, Art. L6323-41

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L6323-42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-20, Art. L6323-20-1, Art. L6323-21, Art. L6323-22, Art. L6323-23, Art. L6323-25, Art. L6323-26, Art. L6323-27, Art. L6323-28, Art. L6323-29

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Gestion, Sct. Section 3 : Dispositions d'application

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié, Sct. Section 1 : Congé individuel de formation, Sct. Sous-section 1 : Objet., Art. L6322-1, Art. L6322-2, Art. L6322-3, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'ouverture., Art. L6322-4, Art. L6322-5, Art. L6322-6, Art. L6322-7, Art. L6322-8, Art. L6322-9, Art. L6322-10, Art. L6322-11, Sct. Sous-section 3 : Durée du congé., Art. L6322-12, Art. L6322-13, Sct. Sous-section 4 : Conditions de prise en charge et rémunération., Art. L6322-14, Art. L6322-15, Art. L6322-16, Art. L6322-17, Art. L6322-18, Art. L6322-19, Art. L6322-20, Art. L6322-21, Art. L6322-22, Art. L6322-23, Art. L6322-24, Sct. Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté., Art. L6322-25, Art. L6322-27, Art. L6322-28, Sct. Paragraphe 2 : Période de prise du congé., Art. L6322-29, Sct. Paragraphe 3 : Conditions de prise en charge et rémunération., Art. L6322-30, Art. L6322-31, Art. L6322-32, Art. L6322-33, Art. L6322-34, Art. L6322-35, Art. L6322-36, Sct. Paragraphe 4 : Financement du congé., Art. L6322-37, Art. L6322-38, Art. L6322-39, Art. L6322-40, Art. L6322-41, Sct. Sous-Section 6 : Affectation des fonds collectés au titre du congé individuel de formation., Art. L6322-41-1, Sct. Section 2 : Congé de bilan de compétences, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ancienneté., Art. L6322-42, Art. L6322-43, Sct. Sous-section 2 : Durée du congé., Art. L6322-44, Art. L6322-45, Art. L6322-46, Sct. Sous-section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération., Art. L6322-47, Art. L6322-48, Art. L6322-49, Art. L6322-50, Sct. Sous-section 4 : Financement du congé., Art. L6322-51, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application., Art. L6322-52, Sct. Section 3 : Autres congés, Sct. Sous-section 1 : Congés d'enseignement ou de recherche., Art. L6322-53, Art. L6322-54, Art. L6322-55, Art. L6322-56, Art. L6322-57, Art. L6322-58, Sct. Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins., Art. L6322-59, Art. L6322-60, Art. L6322-61, Art. L6322-62, Art. L6322-63, Sct. Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail, Art. L6322-64

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-5, Art. L6323-7, Art. L6323-30, Art. L6323-38

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6111-7, Art. L2254-2, Art. L4162-5, Art. L4163-8, Art. L6353-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L432-12, Art. L114-12-1

VII.-B.-Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation au A et au premier alinéa du présent B, les organismes paritaires agréés en application des articles L. 6333-1 ou L. 6333-2 du même code assurent jusqu'à leur terme la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019. Le cas échéant, les conventions triennales d'objectifs et de moyens qu'ils concluent avec l'Etat en application de l'article L. 6333-7 dudit code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont prolongées jusqu'à ce terme.

VIII.-Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret.

IX.-A.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

X.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, jusqu'au 31 décembre 2019.

XI.-Le II de l'article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

XII.-Pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le conseil d'administration de l'opérateur de compétences peut décider de financer l'abondement du compte personnel de formation des salariés, avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des conditions définies par celui-ci.

XIII.-Jusqu'au 30 septembre 2021, l'employeur peut justifier de l'accomplissement des obligations prévues au II de l'article L. 6315-1 et au premier alinéa de l'article L. 6323-13 du code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 juin 2021

Commentaires20


1Le Conseil constitutionnel délivre son « passe sanitaire » (avec une petite réserve) à la loi de sortie de crise
blog.landot-avocats.net · 31 mai 2021

II. – Les II à VII et IX de l'article 1er s'appliquent aux mesures prises en application du I du présent article. […] III. – Le I s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. Article 2 […] I. – Le I des articles 1er et 1er bis n'est pas applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application. […] ; Les I, II et III du présent article sont applicables à compter du 11 octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021. » ; […] 3° Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. » […] XIII. – Par dérogation à l'article L. 313-11-2, au IV ter de l'article L. 313-12 ainsi qu'aux articles L. 313-12-2 et L. 314-2 du […]

 Lire la suite…

2Survolons le volet « collectivités publiques » de la future loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire, telle qu’adoptée de manière quasi-définitive au Parlement
blog.landot-avocats.net · 25 mai 2021

II. – Les II à VII et IX de l'article 1er s'appliquent aux mesures prises en application du I du présent article. […] III. – Le I s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. Article 2 […] I. – Le I des articles 1er et 1er bis n'est pas applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application. […] ; Les I, II et III du présent article sont applicables à compter du 11 octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021. » ; […] 3° Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. » […] XIII. – Par dérogation à l'article L. 313-11-2, au IV ter de l'article L. 313-12 ainsi qu'aux articles L. 313-12-2 et L. 314-2 du […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1CNIL, Délibération du 11 juillet 2019, n° 2019-094

[…] Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6323-8 II, R. 6323-1 à R.6323-40 ; […] Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

 Lire la suite…
  • Commission·
  • Décret·
  • Code du travail·
  • Traitement de données·
  • Information·
  • Anonymisation·
  • Compte·
  • Sécurité·
  • Personnel·
  • Formation professionnelle

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 22/03932
Infirmation partielle

[…] [Adresse 1] […] Toutefois, en application de l'article 1er, XIII de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, jusqu'au 31 décembre 2020, dans ces mêmes entreprises, le salarié bénéficie de l'abondement correctif de son CPF visé au précédent alinéa s'il n'a pas bénéficié, durant ces 6 années, des entretiens professionnels prévus, et :

 Lire la suite…
  • Entretien·
  • Professionnel·
  • Salarié·
  • Abondement·
  • Formation·
  • Guide·
  • Code du travail·
  • Employeur·
  • Certification·
  • Sociétés

3CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-147

[…] La Commission a été saisie, en urgence, par la ministre du travail, sur le fondement de l'article 8-I-4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, […] du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pris pour application de l'article L. 6323-17-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] et enfin, d'attester du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés souhaitant démissionner dans le cadre de la procédure mentionnée au 2° du II de l'article L. 5422-1 du code du travail.

 Lire la suite…
  • Commission·
  • Décret·
  • Système d'information·
  • Traitement de données·
  • Compétence·
  • Personnel·
  • Liberté·
  • Caractère·
  • Informatique·
  • Travail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires+500

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…
INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 10 ARTICLES 1ER A 4 – REGIME DE SORTIE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE _____ 11 ARTICLE 5 – INTEGRATION DES DONNEES RECUEILLIES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19 AU SYSTEME NATIONAL DES DONNEES DE SANTE _____________________________________________________________________ 42 ARTICLE 6 – PROLONGATION ET ADAPTATION DE MESURES … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion