LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/2018
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5151-2, Art. L5151-7, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5151-4
II. - [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite.
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Commentaires • 6
www.legisocial.fr · 2 janvier 2020
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En application de l' article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée , les parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) dont la mise à disposition est intervenue par convention sont transférées à compter du 1er janvier 2020 selon les modalités fixées à l'article 2. […]
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