LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 3 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6111-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6111-3, Art. L6111-6
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III.-Jusqu'à la désignation par France compétences des opérateurs en application du 4° de l'article L. 6123-5 du code du travail, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 dudit code.
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Décisions • 2
[…] – la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; […] 3. Le décret du 28 décembre 2018, dont le Conseil national de l'ordre des médecins demande l'annulation pour excès de pouvoir, précise les conditions de cette expérimentation, qui déroge au principe fixé par l'article L. 4624-1 du code du travail selon lequel le suivi individuel de l'état de santé et notamment la visite d'information et de prévention sont assurés par un médecin du travail, en permettant que cette visite soit réalisée par un médecin de ville lorsqu'aucun médecin du travail ou autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1 n'est disponible pour réaliser cette visite dans les deux mois suivant l'embauche.
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 23 février 2022, 446165, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
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