LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 31 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L335-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre III : La certification professionnelle, Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. L6113-1, Art. L6113-2, Sct. Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle, Art. L6113-3, Art. L6113-4, Sct. Section 3 : Enregistrement aux répertoires nationaux, Art. L6113-5, Art. L6113-6, Art. L6113-7, Art. L6113-8, Art. L6113-9, Art. L6113-10
III.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle mentionnés au I de l'article L. 6113-5 du code du travail enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi le demeurent jusqu'au 1er janvier 2024 au plus tard.
IV.-Par dérogation à l'article L. 6113-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi et jusqu'à l'échéance de leur enregistrement, l'obligation de classement par niveau de qualification ne s'applique pas aux certificats de qualification professionnelle enregistrés, au 1er janvier 2019, dans le répertoire national des certifications professionnelles.
V.-Les certifications et habilitations recensées à l'inventaire spécifique mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation en vigueur jusqu'à l'intervention de la présente loi sont enregistrées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2021 dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail.
Commentaires • 3
L'article 31 de la loi n° 2018-771, codifié à l'article L. 6113-3 du code du travail, précise que les commissions professionnelles consultatives sont composées « au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel ». […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, […] 26 mars 2018 à l'ancien inventaire des certifications et habilitations régi par le code de l'éducation et bénéficiait à ce titre, en vertu du V de l'article 31 de la loi n° 2018-771 du
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 21 mars 2023, n° 2205521
[…] En second lieu, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 30 juillet 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles : « Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles, […] du niveau et de la durée. () I Manager des risques et des assurances de l'entreprise () Ecole supérieure d'assurances (ESA) ». Aux termes de l'article 2 du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles : « II. – Sous réserve des dispositions prévues au IV de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les certifications professionnelles classées, […]
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Issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique au Sénat, l'article 7, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, […] par mesure de cohérence, en application de l'article 31 de cette loi et du décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. […] En application de l'article L. 5547-3 du code des transports, […]
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