LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 6 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle, Art. L6316-1
III. - Le 2° du I du présent article, l'article L. 6316-2 du code du travail et le dernier alinéa de l'article L. 6316-3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Commentaires • 12
Nous contacter [1] Article 6 Loi pour la Libération de Choisir son avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Nous contacter
Lire la suite…Les dispositions du 4° de cet article 6 modifient l'article L. 5775-1 du code des transports en ajoutant à la liste des dispositions applicables en Polynésie française les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 de ce code, relatifs à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, dans leur rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018. […] au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article « . 13. […] du présent article « . 14. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 21PA04381, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; […] 5. D'une part, il ressort des dispositions des articles 6 et 7 de la loi susvisée du
Lire la suite…- Cohésion sociale·
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