LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 7 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le
- Code des transportsSct. Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime , Sct. Sous-section 1 : Organismes de formation professionnelle maritime agréés , Art. L5547-3, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime , Art. L5547-4, Sct. Sous-section 3 : Sanctions administratives , Art. L5547-5, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales , Art. L5547-6, Art. L5547-7, Sct. Sous-section 5 : Agents de contrôle , Art. L5547-8, Art. L5547-9
Commentaires • 5
Issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique au Sénat, l'article 7, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a inscrit dans le code des transports (section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V de la 5ème partie) des dispositions relatives à la formation professionnelle des marins, afin de mettre le droit français en conformité avec les conventions de l'Organisation maritime internationale. […] Il a été pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, […]
Lire la suite…[…] sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32, i.e. une résolution du CSE prise à la majorité des membres présents, le président du CSE ne participant pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (art. […] L.2312-9 2° du code du travail) ;
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 21PA04381, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; […] 5. D'une part, il ressort des dispositions des articles 6 et 7 de la loi susvisée du
Lire la suite…- Cohésion sociale·
- Branche·
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- Urbanisme
L'employeur qui ne déclare pas des salariés entrant dans le champ d'application de la carte BTP s'expose à une amende administrative dont le montant maximal vient d'être doublé par l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 1, 77°).
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