LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 8 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
I., II., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6321-11, Art. L6321-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6312-1, Art. L6315-1, Art. L6321-1, Art. L6321-2, Art. L6321-6, Art. L6321-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6321-13, Art. L6321-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6321-14, Art. L6321-10, Art. L6321-15, Art. L6321-11, Art. L6321-16, Art. L6321-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2312-26, Art. L2242-20, Art. L2312-24
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi., Sct. Sous-section 3 : Actions de développement des compétences.
III.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail.
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Chacun de vos salariés doit bénéficier, tous les 2 ans, d'un entretien professionnel destiné à faire le point sur ses perspectives d'évolution professionnelle. Et, tous les 6 ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. Des entretiens dont les conditions de mise en place et de déroulement ont été aménagées pour les rendre plus flexibles et plus efficaces. Quelles sont désormais vos obligations ? Précision : ces nouvelles mesures s'appliquent depuis le 1er janvier 2019.Quant aux entretiens périodiques Si le Code du travail vous impose …
Lire la suite…Références ¶ Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 8 Articles L 2312-26 à L 2312-34, R 2312-18 à R 2312-20 du Code du Travail
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …
Lire la suite…_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation …
Lire la suite…L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'employeur, même si ce dernier n'en est pas à l'initiative.
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