LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 14 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L337-3-1
Commentaires • 6
En vertu de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 de cette même loi et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables dans cette collectivité. […] En vertu du 13° de l'article 14 de la même loi, les autorités de l'Etat sont compétentes, notamment, dans les matières suivantes : » collation et délivrance des grades, titres et diplômes nationaux « . […]
Lire la suite…En vertu de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 de cette même loi et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables dans cette collectivité. […] En vertu du 13° de l'article 14 de la même loi, les autorités de l'Etat sont compétentes, notamment, dans les matières suivantes : ” collation et délivrance des grades, titres et diplômes nationaux “. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 436155, Publié au recueil Lebon
[…] Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2019, 13 décembre 2019 et 6 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 4° et 5° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] 14. […]
Lire la suite…- Adaptation en polynésie française par l'article l·
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