LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 19 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4153-1

Commentaires • 7

1. Effectivité De La Possibilité D'Effectuer Des Stages D'Observation Pour Les Élèves De Moins De 14 Ans

Mme Françoise Férat, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 4 avril 2019

En effet, l'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d'observation lié aux objectifs de l'éducation nationale dans les établissements régis par le droit privé (entreprises), comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans. […]

Par la voie d'un amendement que j'avais déposé, l'article 19 de la loi du 5 septembre 2018 autorise désormais ces élèves à effectuer leur stage d'observation, lié aux objectifs de l'éducation nationale dans les entreprises, comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans. […]

2. Stages Pour Les Élèves De Moins De 14 Ans Du Ressort De L'Enseignement Agricole Dans Des Entreprises

Mme Françoise Férat, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 4 avril 2019

En effet, l'article 19 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d'observation lié aux objectifs de l'éducation nationale dans les entreprises, comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans. […]

3. Enseignement Secondaire - Restriction Du Choix De Stage D'Observation D []

M. Julien Aubert · Questions parlementaires · 19 mars 2019

En effet, l'article D. 332-14 du code de l'éducation impose aux élèves de troisième d'effectuer un stage d'observation afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, […] les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail. […] L'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a modifié l'article L. 4153-1 du code du travail afin de permettre à des élèves de moins de 14 ans d'effectuer leur séquence d'observation dans une entreprise régie par le droit privé. L'article 19 de la loi est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. […] Enfin un projet de décret, en cours de publication, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° 17 rect. quater, 10 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 19

Chacun d'entre nous connaît les stages d'observation en milieu professionnel pour les élèves de 4ème ou de 3ème instaurés depuis plusieurs années afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel et notamment dans le cadre de l'orientation à l'éducation. Or, ce que chacun sait moins, c'est que les élèves de moins de 14 ans ont le droit de faire leur stage uniquement dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Une seule exception prévoit qu'ils peuvent effectuer ce stage … Lire la suite…

2. Rapport - nº 665, 16 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 19

___ Texte de l'Assemblée nationale ___ Texte du Sénat ___ PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL TITRE I ER TITRE I ER VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1 er Article 1 er I. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du … Lire la suite…

3. Rapport n° 1177, Volume I, 17 juillet 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 19

___ Pages AVANT-PROPOS EXAMEN DES ARTICLES Titre premier VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES Chapitre Ier Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1er Refondation du compte personnel de formation 1. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale a. Le projet de loi initial b. Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale 2. Les modifications apportées par le Sénat 3. La position de la commission Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement … Lire la suite…

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