LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 12 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. à VII A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-6, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-11-1, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15, Art. L6323-16, Art. L6323-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, Art. L6333-1, Art. L6333-2, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6333-5, Art. L6333-6, Art. L6333-7, Art. L6333-8, Sct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Gestion, Sct. Section 3 : Dispositions d'application
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-17-1, Art. L6323-17-2, Art. L6323-17-3, Art. L6323-17-4, Art. L6323-17-5, Art. L6323-17-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L6323-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-31, Art. L6323-32, Art. L6323-33, Art. L6323-34, Art. L6323-35, Art. L6323-36, Art. L6323-37, Art. L6323-41
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L6323-42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-20, Art. L6323-20-1, Art. L6323-21, Art. L6323-22, Art. L6323-23, Art. L6323-25, Art. L6323-26, Art. L6323-27, Art. L6323-28, Art. L6323-29
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Gestion, Sct. Section 3 : Dispositions d'application
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié, Sct. Section 1 : Congé individuel de formation, Sct. Sous-section 1 : Objet., Art. L6322-1, Art. L6322-2, Art. L6322-3, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'ouverture., Art. L6322-4, Art. L6322-5, Art. L6322-6, Art. L6322-7, Art. L6322-8, Art. L6322-9, Art. L6322-10, Art. L6322-11, Sct. Sous-section 3 : Durée du congé., Art. L6322-12, Art. L6322-13, Sct. Sous-section 4 : Conditions de prise en charge et rémunération., Art. L6322-14, Art. L6322-15, Art. L6322-16, Art. L6322-17, Art. L6322-18, Art. L6322-19, Art. L6322-20, Art. L6322-21, Art. L6322-22, Art. L6322-23, Art. L6322-24, Sct. Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté., Art. L6322-25, Art. L6322-27, Art. L6322-28, Sct. Paragraphe 2 : Période de prise du congé., Art. L6322-29, Sct. Paragraphe 3 : Conditions de prise en charge et rémunération., Art. L6322-30, Art. L6322-31, Art. L6322-32, Art. L6322-33, Art. L6322-34, Art. L6322-35, Art. L6322-36, Sct. Paragraphe 4 : Financement du congé., Art. L6322-37, Art. L6322-38, Art. L6322-39, Art. L6322-40, Art. L6322-41, Sct. Sous-Section 6 : Affectation des fonds collectés au titre du congé individuel de formation., Art. L6322-41-1, Sct. Section 2 : Congé de bilan de compétences, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ancienneté., Art. L6322-42, Art. L6322-43, Sct. Sous-section 2 : Durée du congé., Art. L6322-44, Art. L6322-45, Art. L6322-46, Sct. Sous-section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération., Art. L6322-47, Art. L6322-48, Art. L6322-49, Art. L6322-50, Sct. Sous-section 4 : Financement du congé., Art. L6322-51, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application., Art. L6322-52, Sct. Section 3 : Autres congés, Sct. Sous-section 1 : Congés d'enseignement ou de recherche., Art. L6322-53, Art. L6322-54, Art. L6322-55, Art. L6322-56, Art. L6322-57, Art. L6322-58, Sct. Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins., Art. L6322-59, Art. L6322-60, Art. L6322-61, Art. L6322-62, Art. L6322-63, Sct. Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail, Art. L6322-64
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-5, Art. L6323-7, Art. L6323-30, Art. L6323-38
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6111-7, Art. L2254-2, Art. L4162-5, Art. L4163-8, Art. L6353-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L432-12, Art. L114-12-1
VII.-B.-Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation au A et au premier alinéa du présent B, les organismes paritaires agréés en application des articles L. 6333-1 ou L. 6333-2 du même code assurent jusqu'à leur terme la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019. Le cas échéant, les conventions triennales d'objectifs et de moyens qu'ils concluent avec l'Etat en application de l'article L. 6333-7 dudit code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont prolongées jusqu'à ce terme.
VIII.-Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret.
IX.-A.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
X.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, jusqu'au 31 décembre 2019.
XI.-Le II de l'article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.
XII.-Pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le conseil d'administration de l'opérateur de compétences peut décider de financer l'abondement du compte personnel de formation des salariés, avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des conditions définies par celui-ci.
XIII.-Jusqu'au 30 septembre 2021, l'employeur peut justifier de l'accomplissement des obligations prévues au II de l'article L. 6315-1 et au premier alinéa de l'article L. 6323-13 du code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5151-2, Art. L5151-7, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5151-4
II. - [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6111-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6111-3, Art. L6111-6
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III.-Jusqu'à la désignation par France compétences des opérateurs en application du 4° de l'article L. 6123-5 du code du travail, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 dudit code.
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la composition des commissions professionnelles consultatives (CPC). 11 commissions créées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sont chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État. […] Or, les décrets d'application n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 et n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié par le décret n° 2022-4 du 4 janvier 2022 semblent beaucoup plus restrictifs que la loi votée. […]
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