LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 12 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
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Le 20 novembre 1989, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant qui réaffirme le droit à l'éducation dans ses articles 28 et 29. Le code de l'éducation veille lui aussi à « l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ». […] Elle consolide par ailleurs (article 12) la portée des dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Elle renforce le pouvoir d'intervention du directeur académique des services de l'éducation nationale en cas de refus d'inscription d'un élève sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime. La loi pour une école de la confiance rend également obligatoire la formation de tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] D'autre part, par sa décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018, par laquelle il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que ces dispositions ne privent pas les intéressés de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, […]
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[…] En premier lieu, aux termes des dispositions du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de l'article 12 2°b) de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés (…) et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (…), le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 2020, n° 20BX01799
[…] Par sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du […]
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La définition de la notion de pays d'origine sûr est donnée par l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu L. 531-25, modifié en dernier lieu par l'article 6 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : « un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, […] en vertu de l'article L. 512-1 du CESEDA (devenu L. 542-6, qui renvoie aux articles L. 752-5 à L. 752-12 du code), l'intéressé peut demander que soit suspendue, le temps de son recours, […]
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