LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-11
Commentaires • 2
Version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - art. 624 et 715 Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 5511 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 7421 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 7425. […] NOTA : Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 9 mai 2023, n° 2200696
[…] — la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de La Réunion de délivrer à M me E une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Lire la suite…- Enfant·
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Article L. 213-2 Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 18 Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
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