LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 16 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Commentaires • 2
d'irrecevabilité prise par l'OFPRA, le cas échéant en tenant compte d'éléments postérieurs à la décision de l'Office (v. avis, 16 octobre 2019, M. A..., n° 432147, T. p. 781). […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 723-9 du code précise les cas dans lesquels il est possible de procéder à l'entretien en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 9 mai 2023, n° 2200696
[…] — la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : « I. – Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, […] le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019. / Les articles 1er, 2, 16, 17 et 40 à 46, le 2° de l'article 49, […]
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