LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 17 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2495
Commentaires • 2
1. L’équilibre des pouvoirs publics au prisme de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »Accès limité
www.actu-juridique.fr · 4 mars 2024
Lexis Veille · 28 février 2019
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 9 mai 2023, n° 2200696
Annulation
[…] — la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : « I. – Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, […] et au plus tard le 1er mars 2019. / Les articles 1er, 2, 16, 17 et 40 à 46, le 2° de l'article 49, les articles 53 à 55, 57, […]
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