LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018

Article 27 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L531-1

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1. Exposé des motifs, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 15, renuméroté article 27

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 15, renuméroté article 27

Le projet de loi prévoit d'autres dispositions visant à réduire les délais. Tout d'abord, il est proposé de faire obligation au demandeur d'asile d'indiquer lors de l'enregistrement de sa demande la langue dans laquelle il préfère être entendu. Cette mesure facilitera l'organisation des entretiens par l'office qui pourra mieux anticiper leur programmation. Les demandeurs seront informés, dès l'enregistrement de leur demande, des langues dans lesquelles ils peuvent être entendus (de fait près d'une centaine). Lorsque l'intéressé n'aura pas exprimé de préférence parmi les langues proposées … Lire la suite…

3. Amendement CL292, 30 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 15, renuméroté article 27

Amendement de cohérence. Lire la suite…

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