LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 31 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
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[…] Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 31 […] Article L561-2
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[…] En troisième lieu, si, en vertu des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture, le cas échéant, […] l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 12 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 précise toutefois que : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, […] l'article 30, les 1° et 2° de l'article 31 et l'article 34 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 4 janvier 2019, n° 19/00013
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Version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - art. 624 et 715 Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 5511 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 7421 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 7425. […] NOTA : Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, […]
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