LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 38 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L622-4
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L'article 38 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a élargi le champ d'application de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l'aide à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger n'a donné lieu, de la part de la personne physique ou morale poursuivie, à aucune contrepartie directe ou indirecte, et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire. Cette disposition, d'application immédiate en vertu de l'article 71 de ladite loi, entre dans le champ d'application de l'article 112-1 du code pénal.
Lire la suite…- Absence de contrepartie directe ou indirecte·
- Caractère exclusivement humanitaire·
- Application dans le temps·
- Loi pénale de fond·
- Lois et règlements·
- Entrée et séjour·
- Immunité pénale·
- Loi plus douce·
- Conditions·
- Étrangers
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-85.737, Inédit
[…] Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Aide·
- Immunités·
- Poursuites pénales·
- Région frontalière·
- Champ d'application·
- Péage autoroutier·
- Femme·
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