LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 40 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Commentaires • 13
[…] La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » a été créée par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre […] 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb (Article L. 313-20 1° du CESEDA, R. 313-45 et s.) […] loi du 10 septembre 2018 (art. 40 ; CESEDA, art.
Lire la suite…n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb (Article L. 313-20 1° du CESEDA, R. 313-45 et s.) […] du 10 septembre 2018 (art. 40 ; CESEDA, art. […] _L._313-20.2C_1.C2.B0.2C_mod..29">Des entreprises innovantes reconnues par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le gouvernement » (depuis le 1er mars 2019 et en application de loi du 10 septembre 2018 (art. 40 ; CESEDA, art. L. 313-20, 1°, mod.) […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 9 mai 2023, n° 2200696
[…] — la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : « I. – Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, […] et au plus tard le 1er mars 2019. / Les articles 1er, 2, 16, 17 et 40 à 46, le 2° de l'article 49, les articles 53 à 55, 57, […]
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