LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018

Article 48 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-9

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1. Amendement 1148, 12 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 48

Cet amendement vise à renforcer le parcours d'intégration républicaine instauré par la loi du 7 mars 2016. Il rappelle d'abord que ce parcours a pour objectif de favoriser l'intégration des étrangers primo-arrivants dans la société française, par l'apprentissage de la langue, des valeurs et des principes de la République mais aussi par leur accompagnement vers l'autonomie sociale et professionnelle. L'insertion professionnelle constitue en effet une condition essentielle de l'intégration, qu'il convient de renforcer. L'amendement complète donc le parcours d'intégration par un dispositif … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-258, 4 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 48

L'Assemblée nationale a prévu que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) fournisse, « le cas échéant », un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser l'insertion professionnelle des étrangers bénéficiant d'un premier titre de séjour. Cette mesure s'inspire d'un ancien dispositif de l'OFII qui existait avant 2016 mais qui n'a pas rempli ses objectifs. L'OFII reste en effet fortement sollicité par ses nouvelles missions en matière d'asile et n'est pas en mesure de proposer de nouvelles actions d'intégration. De même, l'office n'est … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-24 rect., 4 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 48

Les Missions Locales qui accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans vers l'emploi et la formation professionnelle accueillent régulièrement de jeunes migrants. Les dispositifs existants tels que le Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie (PACEA) peuvent être engagés sans coordination avec le Parcours Personnalisé d'intégration républicaine. De plus, la généralisation de la Garantie Jeunes oblige les Missions Locales à intégrer des jeunes migrants qui ne maîtrisent pas les bases de la langue française dans ce dispositif initialement non prévu pour ce public. Cet … Lire la suite…

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