LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 49 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L744-11
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, […] dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est fondée sur les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version issue de l'article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, alors que la situation de M me C était régie, […] les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, […]
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[…] Par des lettres du 5 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 55 de de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qui n'était pas en vigueur à la date de la demande de titre de séjour en litige présentée, sur le fondement de cet article, […] les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 9 mai 2023, n° 2200696
[…] — la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : « I. – Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, […] Selon l'article 71 de la même loi, « IV. – Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, […]
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[17] Article 6 de la Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, publiée au JORF n°0209 du 11 septembre 2018. […] [65] Voir le contre rendu intégral des débats devant le Sénat pour la date du 25 juin 2018 à propos de l'article 26 quater du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. […] Premièrement, il étend la réunification familiale du mineur aux « mineurs non mariés dont [ses ascendants directs] ont la charge effective » (article 3 de la loi précitée). Deuxièmement, il accorde au mineur isolé le droit de poursuivre son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pendant la durée de traitement de sa demande d'asile (article 49).
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