LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 51 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-6-1
Commentaires • 27
Un fichage de ces mineurs a été prévu par l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (NOR: INTX1801788L).
Lire la suite…[…] – la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;[…] En vertu du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, l'article 51 de cette loi, qui a créé l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'application duquel ont été prises certaines des dispositions du décret attaqué, entre » en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019 « […] Le texte publié au Journal officiel de la République française du décret attaqué ne précise pas la date à laquelle il entre en vigueur et, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] « Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […] Enfin, l'article 52 du décret du 27 février 2019 pris pour l'application de cette loi et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers a prévu que : » I. – Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019 () ". […]
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[…] — la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ». […] Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ».
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 5 février 2020, 428478
[…] – la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] 4. En vertu du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, l'article 51 de cette loi, qui a créé l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'application duquel ont été prises certaines des dispositions du décret attaqué, entre « en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1 er mars 2019 ».
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