LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 52 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé, par voie d'ordonnance :
1° A procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'en aménager le plan, d'en clarifier la rédaction et d'y inclure les dispositions d'autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l'entrée et le séjour des étrangers en France.
La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent 1° est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;
2° A prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'en tirer les conséquences ;
3° A prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d'une reconnaissance particulière par l'Etat ;
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]
Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
Commentaires • 4
Toutefois, l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas au préfet de faire figurer la fréquence des présentations aux services de police ou de gendarmerie dans l'arrêté ordonnant l'assignation à résidence.Il ressort des pièces du dossier que par l'article 1er de l'arrêté contesté du 28 septembre 2020, la préfète de l'Allier a assigné M. […] en s'abstenant de mentionner la fréquence des présentations aux services dans l'arrêté contesté, la préfète de l'Allier n'a pas pour autant méconnu l'article R. 561-2 et n'a commis aucune erreur de droit. […] Pourtant, l'article 52 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] 52.Les dispositions de l'article R. 721-2 du CESEDA, qui se bornent à désigner l'autorité administrative compétente pour prendre la décision relative au pays de renvoi de l'étranger dont l'éloignement a été décidé, sont prises pour l'application de l'article L. 721-3 du même code. Par suite les associations requérantes ne peuvent utilement contester par la voie de l'exception les dispositions des articles L. 721-5 ou L. 722-7 relatives au régime contentieux de cette décision.
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2022, n° 22PA00687
[…] Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 423-7 et L. 423-8 de ce code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] Il résulte des dispositions combinées du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 et du I de l'article 52 du décret du 27 février 2019 pris pour son application que les dispositions citées ci-dessus s'appliquent aux demandes postérieures au 1er mars 2019. […]
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Précisons que le premier alinéa de ce même article prévoit que : « (…) une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, […] de l'article 17 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, et pour le deuxième alinéa, de l'article 24 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. 1 Cf. article 52 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, combiné à l'article 14 de la loi n° […] Enfin, […]
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