LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018

Article 53 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-6

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1. Exposé des motifs, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 28, renuméroté article 53

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

2. Rapport n° 0857, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un…

Sur l'article 28, renuméroté article 53

L'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 313-6. – La carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur” est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8. « L'étranger doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre … Lire la suite…

3. Rapport - nº 857, 9 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 28, renuméroté article 53

Le projet de loi comprend plusieurs dispositions visant à apporter des simplifications au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui permettra à la fois d'alléger le travail des préfectures et d'assurer un examen plus rapide et plus efficient des demandes de titres. L'article 24 procède à la fusion des deux documents existants de circulation délivrés aux mineurs étrangers. L'article 25 supprime l'obligation de signature physique sur les visas d'entrée en France, qui n'apporte aucune garantie particulière et qui alourdit inutilement les procédures de … Lire la suite…

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