LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 56 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, […] dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est fondée sur les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version issue de l'article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, alors que la situation de M me C était régie, […] l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, […]
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[…] – la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qui concerne la version de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable ; selon les dispositions du 2° de l'article 56 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, sa demande de titre de séjour, présentée en août 2018 ayant fait l'objet d'un avis défavorable le 11 décembre 2018, soit postérieurement au 10 septembre 2018, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 29 septembre 2022, n° 2010132
[…] Par des lettres du 5 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 55 de de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qui n'était pas en vigueur à la date de la demande de titre de séjour en litige présentée, […] les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, […]
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Aucune autre question de recevabilité ne se posant4, venons-en l'examen de deux requêtes, qui contestent plusieurs dispositions du CESEDA recodifié. *** L'une est dirigée contre l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code, prise en vertu d'une habilitation donnée par l'article 56 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, laquelle a été prorogée par l'article 14 de la loi du 13 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. […] Les associations portent devant vous un débat dont vous vous êtes approchés lorsque vous avez statué, en novembre 2020, […]
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