LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018

Article 57 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L314-8, Art. L316-3, Art. L316-4

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1. Exposé des motifs, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 32, renuméroté article 57

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 32, renuméroté article 57

La disposition concernée permettra un allègement de la charge de travail des services des visas. Dès lors que les procédures internes d'examen des demandes de visas induisent l'identification de chaque agent intervenant, il n'y a pas de risque de fraude. En matière de contentieux, aucun risque n'existe de voir des procédures contentieuses augmenter. La délivrance d'un visa vaut décision favorable et le bénéficiaire n'a dès lors 204 aucun motif d'intenter une procédure contentieuse sur le fait que la vignette ne comporte pas de signature. Les refus de visa font l'objet de décisions … Lire la suite…

3. Amendement CL408, 30 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 32, renuméroté article 57

Cet amendement, issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes, vise à compléter l'article L. 316-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre aux personnes étrangères victimes de violences conjugales ou familiales ou menacées de mariage forcé d'obtenir de plein droit le renouvellement de leur carte de séjour temporaire même dans les cas où l'ordonnance de protection n'est plus en vigueur dès lors que la victime a porté plainte contre l'auteur des faits. Lire la suite…

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