LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018

Article 69 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1

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1. Amendement CL926, 4 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 69

Le présent amendement procède aux adaptations légistiques nécessaires à l'application intelligible du livre VII, relatif au droit d'asile, sur les territoires respectifs des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Lire la suite…

2. Rapport n° 0857, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un…

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 69

Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. – 1° L'article L. 762-1 est ainsi modifié : 1° a) Le b du 4° est ainsi modifié : – le b est ainsi rédigé : « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ” » ; – il est ajouté b) Le même 4° est complété par un c ainsi rédigé : « c) À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L. 211-1 ” sont remplacés par les mots : “ requis par l'ordonnance … Lire la suite…

3. Rapport - nº 857, 9 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 38 bis, renuméroté article 69

___ Pages INTRODUCTION............................................ 11 I. Redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil A. une réorganisation de la procédure d'asile rendue indispensable par la crise migratoire de 2015 1. Une demande d'asile à un niveau inédit 2. Une maîtrise des délais d'instruction des demandes encore insuffisante 3. Un dispositif national d'accueil à repenser B. Réduire les délais d'instruction et améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile 1. Sécuriser la protection accordée aux … Lire la suite…

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