LOI n° 2018-869 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (1)

Commentaires • 2

1. Approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 10 octobre 2018

2. Approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 10 octobre 2018

Décision • 0

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Documents parlementaires • 8

1. Exposé des motifs, 8 février 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement…

Mesdames, Messieurs, Le 23 février 2016, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, M. Matthias Fekl, et la ministre des relations extérieures de la République du Pérou, Mme Ana Maria Sanchez de Rios, ont signé, à Lima, une convention sur le transfèrement des personnes condamnées. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Pérou sont d'ores et déjà tous deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, dont la convention unique sur …

2. Rapport - nº 136, 6 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes…

3. Rapport - nº 1027, 6 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des…

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Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

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Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 octobre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian