LOI n°2018-892 du 17 octobre 2018
Article unique de la LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/2018
Entrée en vigueur le 19 octobre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1123-6
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