Article 1 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-2
Affiner votre recherche

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires40

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Introduction générale 2 Tableau synoptique des consultations 6 Table récapitulatif des textes d'application du projet de loi 7 Article 1 er 8 Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Il semble préférable, en cette période budgétaire tendue et pour des questions de cohérence et d'efficacité de renforcer les services qui existent plutôt que de créer une "police de Bercy" dont les moyens et les objectifs restent imprécis. Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
L'article premier du projet de loi vise à instaurer un nouveau service d'enquête fiscale au sein du ministère du budget. La création de ce service paraît peu opportune, alors qu'il existe déjà, au ministère de l'intérieur, une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). S'il est utile de renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, il paraît préférable de renforcer les moyens de cette brigade plutôt que de créer un service concurrent. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion