LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
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2. Fin du verrou de Bercy : l’arbre qui cache la forêt
www.lemondedudroit.fr · 27 décembre 2021
3. Fin du verrou de Bercy : l’arbre qui cache la forêt
Philippe Lorentz, Benjamin Van Gaver · August et Debouzy · 24 octobre 2018
C'est ainsi qu'au terme de ce processus législatif la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude[2] entre en vigueur aujourd'hui. Focus sur les mesures phares de cette réforme attendue qui accroît les prérogatives de l'autorité judiciaire en matière de lutte contre la fraude fiscale. I. […] [5] cf. article 23 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. [6] cf. article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. [7] cf. article 24 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, modifiant l'article 495-16 du Code de procédure pénale. […]
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[…] Article L. 621-10-2 Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 Création LOI n ° 2018 - 898 du 23 octobre 2018 - art. 13 Pour la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/ […] Le VI du même article précise que : " VI. […] En ce qui concerne l'article […]
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