Article 3 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/10/2018

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1795

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L96 J

IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 416 bis B du code des douanes est prononcée en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.

V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

Commentaires2


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude .................. 10 ­ Article 8 ............................................................................................................................................ 10 ­ Article L. 114­19 en vigueur ............................................................................................................. 11 C. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 février 2019

Version issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 14, en vigueur le 1er janvier 2019 ........................................................... 13 - Article 65 .......................................................................................................................................... 14 C. […]

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Documents parlementaires25

Sur l'article 2, renuméroté article 3
1.1 La dissimulation de mouvements de capitaux ou encore d'entrée et de sortie de marchandises réglementées 4(*) et l'altération de documents soumis au contrôle des administrations sont des fraudes courantes. Cette fraude a été encouragée et facilitée par la commercialisation de logiciels qui comportent des failles de sécurités permettant par exemple d'effacer des recettes préalablement enregistrées sans laisser de trace (logiciel permissif) voire organisent la fraude par des fonctions permettant de rectifier un montant déterminé de recettes à éluder et de reconstituer les recettes … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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