LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 4 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/10/2018

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L47 A

II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Affiner votre recherche

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, […] L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; b. […] Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section I : Dispositions communes C : Sanctions pénales - Article 1741 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 16 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 23 Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, […]

2. Contrôle fiscal : précisions doctrinales sur la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatiqueAccès limité

Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 14 janvier 2021

3. Contrôle fiscal : précisions doctrinales sur la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatiqueAccès limité

Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 14 janvier 2021

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 7

Afficher tout (7)

1. Rapport n° 1212, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, un dispositif similaire à celui proposé avait été rejeté, d'abord par la commission des finances, puis par l'Assemblée nationale dans son ensemble le 20 octobre 2017, le Gouvernement étant également défavorable à l'amendement alors discuté. Le Sénat, lors de la première lecture du même texte, y avait introduit un nouvel article 2 bis A correspondant, à quelques ajustements près, au présent article 4 bis. Saisie du texte en nouvelle lecture, la commission des finances avait alors adopté un amendement de son Rapporteur général, M. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 1212, 25 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4

3. Amendement 234, 13 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4

La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu'il convient d'améliorer. C'est l'objet du présent amendement. Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux, avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a en effet accordé, en 2013, la possibilité à … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)