Article 12 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16-0 BA, Art. L252 B
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Sur l'article 4 octies, renuméroté article 12
La procédure de flagrance fiscale permet à l'administration fiscale de prendre rapidement des mesures conservatoires afin de sécuriser le recouvrement des créances lorsqu'elle constate, au titre de périodes non échues, un fait frauduleux au moment de son accomplissement. En dépit d'un élargissement de son champ d'application dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, la procédure de flagrance fiscale est difficile à mettre en œuvre et fait l'objet d'une utilisation limitée. Le présent amendement vise à aménager cette procédure pour la rendre plus efficace et faciliter le … Lire la suite…
Sur l'article 4 octies, renuméroté article 12
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…
Sur l'article 4 octies, renuméroté article 12
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…
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