LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 13 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-10-2
Commentaires • 4
www.actu-juridique.fr · 18 décembre 2019
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 février 2019
[…] 24 janvier 2001, inédit, pourvoi n° 99-87685. 13 Cass. crim., 15 octobre 1984, préc. 14 Cass. crim., 24 janvier 2001, préc. 15 En vertu du i du 1° de l'article 65 du code des douanes. 16 Articles L. 83 et L. 96 G du livre des procédures fiscales. 17 Article L. 621-10 du code monétaire et financier. 18 L'expression […] . 24 Article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle. 25 Article L. 2321-1 du code de la défense […] La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a ainsi aménagé le régime juridique de ce pouvoir spécifique de réquisition s'agissant non seulement des agents de l'AMF (article 13 de la loi) et de ceux du fisc (article 15), […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
.... 13 7. […] Code monétaire et financier Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 4 : Pouvoirs Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes Article L. 621-10-2 Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 Création LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 13 Pour la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/ […] de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. […] ; 13.
Lire la suite…