LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 15 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 7
[…] et 20 % pour la fraction de revenus supérieure – nb : taux de 14,4 % lorsque l'activité est exercée dans un DOM. […] Dans ce cas, en application de l'article 158, 7-2° du CGI, […] Cette mesure s'applique aux opérations, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020. Elle cessera de s'appliquer au 1er janvier 2023. […] 14 et 15 de la loi relative à la lutte contre la fraude (Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, cf.
Lire la suite…Pour mémoire, les articles 14 et 15 de la loi relative à la lutte contre la fraude (Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude), relatifs à la procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par les administrations fiscales et douanières, n'ont pas encore pu ê […]
Lire la suite…